Le grief n'est pas de nature à justifier l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

15 DE LA CONVENTION UN CARACTERE SUBSTANTIEL, LA COUR A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION AYANT DEFINITIVEMENT

est subordonnée, aux termes de l'article 802 du Code de procédure pénale, à la réalité d'une atteinte aux intérêts des parties concernées ; que faute par le requérant de justifier et même d'alléguer un

Les juges ajoutent que les articles R. 53-33 et suivants du code de procédure pénale ne prévoient pas de formalisme particulier à cette occasion. 10.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 et 802 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer

5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 53, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 du code de procédure pénale, 591 et 593, 802 du

comme la complicité de faux ou les coups et blessures volontaires ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'aucune "disposition du Code de procédure pénale" ne stipule de règles pour l'établissement

802 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 576 du nouveau Code de procédure civile et 513 du

D. 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'EN L'ESPECE ET EN DONNANT COMMISSION ROGATOIRE A UN JUGE DE SON TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 151 DE CE MEME CODE, LE JUGE D'INSTRUCTION

Abdeslam Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1 et suivants, 706-29 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs

Ainsi, par application de l'article 802 du code de procédure pénale, le moyen sera écarté et la demande d'annulation du procès-verbal de débat contradictoire, de l'ordonnance de prolongation de détention

a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution, des articles 171,593,706-95 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : "

Sur le bien-fondé de la requête Aux termes de l'article 63-3 du code procédure pénale : 'Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur

En conséquence, par application de l'article 802 du code de procédure pénale, le moyen ne peut être accueilli. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 15.

moyen de cassation pris de la violation des articles 151, 802 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la commission rogatoire du 15 novembre 1985 visant

197, 802 du Code de procédure pénale, 6.3. a et b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

Aux termes de l'article 802 du code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris