code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise

par Madame Perrine VERMONT, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

et L. 272 du Livre des procédure fiscales, 6-3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 550 et suivants et 593 et 802 du Code de procédure

[N] [I] au paiement d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

871 du Code de procédure civile).

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

à l'article 450 du code de procédure civile.

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 2

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 80-1, 86, 151, 173, 206, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Compte tenu de la situation respective des parties et pour des raisons d'équité, il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

d'occupation à 800 euros, la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment motivé sa décision sur ce point, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamné Monsieur [U] [A] à supporter les entiers dépens de la présente procédure.