T..., autre indivisaire, le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés le 22 septembre et les consorts T... ont saisi un tribunal, sur le fondement de l'article 815-5-1 du code civil, d'une demande

Selon l'article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

MOTIFS Sur la désignation d'un mandataire successoral L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

Les défendeurs soulignent que celle-ci devait assigner selon la procédure accélérée au fond en application des dispositions de l’article 815-6 du code civil et 1380 du code de procédure civile.

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 9.

815-9 à 815-12 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée concernant la consistance des biens indivis et qui a constaté que

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812

Il a demandé au Président aux visas des articles 815-9, 815-10 et 815-11 du code civil, de l’article 1380 du code de procédure civile, de - condamner Madame [M] à verser à Monsieur [C] la somme de 13.440

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles

815 et 815-17 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en décidant que la procédure était régulière, bien qu'elle n'ait été saisie qu'à l'égard de deux indivisaires seulement et en rejetant la demande de sursis

de procédure civile dispose que : " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-

à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » ; Que l’article 1380 du code de procédure civile prévoit que « les demandes formées en application des articles 772, 794 ,810-5, 812-3, 813

L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que “Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

. et Monsieur Arnaud Y... sollicitaient l'infirmation du jugement, en se prévalant des dispositions de l'article 815-12 et suivants du code civil (page 33 § 6 de leurs conclusions), demandant à la cour

constaté que la demande d'annulation était exclusivement fondée sur les articles 815-14 et 815-16 du Code civil et qu'il n'était pas précisé à la promesse de vente qu'à défaut de ratification par les

l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article