Sur le moyen unique, qui est de pur droit : Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi n° 87-498 du 6 juillet 1987, applicable à la cause ; Attendu qu'aux termes de

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 juillet 1987 ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que le juge ne peut, à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le juge

815-5-1 du Code civil ; 4.

par l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, d'ordonner, à la demande d'un nu-propriétaire, la vente d'un bien grevé d'un usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; de sorte, qu'en statuant comme

815-5-1 du Code civil, de : - Les autoriser à mettre en vente le bien indivis. - Ordonner la licitation de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 8] cadastré section AT n°[Cadastre 2], sur

de l’article 815-5-1 du code civil.

leurs droits indivis, ne peut permettre le maintien dans l'indivision tel que sollicité ; Que les consorts [B] se prévalent en outre de l'article 815-5-1 du code civil, institué par la loi n° 2009-526

sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.

Par acte reçu le 31 janvier 2019 par Me [U], notaire à [Localité 34], au visa de l'article 815-5-1 du code civil, tous les indivisaires, à l'exception de M.

815-6 du Code civil.

500 du nouveau Code de procédure civile, une décision a force de chose jugée lorsqu'elle n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; que la loi nouvelle n'est donc pas applicable aux instances

Les époux A se sont opposés à la vente de la pleine propriété en leur qualité d'usufruitiers en invoquant l'article 815-5 alinéa 2 du code civil.

Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect des dispositions de l’article 815-5-1 du code civil L’article 815-5-1 du code civil prévoit les modalités dans lesquelles l'aliénation d'un bien indivis

Par conclusions du 9 octobre 2018, Monsieur [U] [U] [M], au visa des articles 815 et suivants, des articles 840 et suivants du code civil, des articles 1361 et suivants du code de procédure civile et de

815-5 et 832 du Code civil, ensemble de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'abord, qu'ayant constaté que les parties avaient elles-mêmes remis en cause les modalités du partage

815-5-1 du Code civil afin que puisse lui être signifiée la constatation d’intention d’aliéner, *fixer le montant de la rémunération du mandataire à telle somme qu’il plaira au tribunal.

786 du code de procédure civile).