815-9 du Code civil, la condamnation de son frère à lui payer une indemnité depuis avril 1983, date à laquelle celui-ci a pris possession du château ; que l'arrêt attaqué a déclaré sa demande irrecevable

, sauf à préciser que le compte était à parfaire au jour du partage ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la

[P] et [Y] [M] devant le Président du Tribunal judiciaire de Périgueux statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond, au visa de l'article 815-9 du Code civil, aux fins de leur réclamer une

L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

815-9 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil : 10.

815-13 du code civil.

Jean n'étant pas propriétaire indivis du bien, elle n'était pas fondée à réclamer une indemnité d'occupation sur le fondement de l'article 815-9 du code civil à la SCEV qui n'était pas copropriétaire indivis

X... ou leurs ayants droits ne puissent prétendre à une quelconque indemnité. 3- A propos des demandes en paiement sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil ainsi qu'au titre de la privation

815-9 du code civil ; qu'en jugeant au contraire, pour débouter M.

[B] à la somme de 750 euros mensuels au titre de l'article 815-9 du code civil et tranché divers points de contentieux. M. [B] a interjeté appel de cette décision le 15 octobre 2023.

X... sans méconnaître la portée de ses propres constatations en violation des articles 833, 544 et 1475 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions régulièrement soumises à la cour d'appel

En l’absence de précision des statuts sur les modalités de cette désignation et en application de l’article 815-9 du code civil relatif à l’indivision qui permet au président du tribunal judiciaire de

En l’absence de précision des statuts sur les modalités de cette désignation et en application de l’article 815-9 du code civil relatif à l’indivision qui permet au président du tribunal judiciaire de

Le tribunal, après avoir rappelé les termes de l'article 815-9 du code civil et les principes qui en découlent et relevé qu'il n'était pas contesté que depuis l'acquisition du bien indivis, seule Mme [

l'a rappelé le premier juge, l'article 815-9 du code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que

815-9 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant, d'une part, que l'indemnité d'occupation n'était en principe due qu'à compter du 18 septembre 1987, d'autre part, qu'elle était due à compter du 15 septembre

786 du Code de Procédure Civile).

815-9, 815-13, 1382 et 1383 du code civil ; qu'elle conteste ces demandes et sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée sur ce point, cette procédure en référé n'ayant "d'autre objet que de détourner