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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre cab C
67eee309b848dd6814c620d1
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le patrimoine indivis Conformément aux dispositions de l’article 829 du Code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101425
3 décembre 2014
3 décembre 2014
1134 et 1315 du Code civil.
Source officielleCh1 Procédures Civiles
697c1a5bcdc6046d4730d890
12 janvier 2026
12 janvier 2026
578 code civil, « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. » L’article 595 code civil ajoute
Source officielle1ère chambre civile B
60337a2d2cac452e3d400eb8
6 juin 2017
6 juin 2017
Sur l'évaluation du bien La date d'évaluation du bien est celle la plus proche possible du partage, en application de l'article 829 du code civil.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6878847363001e49f9f26b5f
16 juillet 2025
16 juillet 2025
à la prétention adverse et non une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code civil.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
64364d3f29c3df04f589a4ce
11 avril 2023
11 avril 2023
815-13 du code civil.
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
66235acfaec0e60008fe9a13
19 avril 2024
19 avril 2024
code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
62bfe0c5413a8b69b32bf2ce
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[I] à payer à Mme [P] une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts (article 1382 du code civil), - condamné M.
Source officielleCABINET JAF 9
65a03bc9ea2f9efae42fd242
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre A
68e743263940dd585f4f766c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162c836b820aa60963d8480
22 juin 2011
22 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
69cd7323cdc6046d47c80935
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS I / Sur la valeur du bien immobilier indivis L'article 829 du code civil dispose : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle
Source officielle4ème Chambre
68e89306f271a402af33b87c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[M] [W] soutient qu'au regard des articles 826 et 829 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation, sans la fixation dans un jugement définitif d'une date de jouissance divise, la réévaluation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100987
16 septembre 2014
16 septembre 2014
les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829 ; qu'aux termes de l'article 831 du Code civil, « Le conjoint survivant ou tout héritier
Source officielleJAF
68dd2eca548223b2c7a281bf
16 septembre 2025
16 septembre 2025
455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE
Source officielle1re chambre de la famille
634a4f51acdcd6adff75a9ce
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En application de l'article 2236 du code civil, la prescription est suspendue entre époux.
Source officielleChambre civile Section 1
68de08ad2efeaecfe684348d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La cour relève que si [D] [M] fonde sa demande sur l'article 815-2 du code civil, excipant avoir fait les travaux, la cour indique que selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré
Source officielleChambre 2-4
6364ba40e405357f749ea552
2 novembre 2022
2 novembre 2022
code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
669ff706d9953d09165bce23
23 juillet 2024
23 juillet 2024
1099 alinéa 2 du Code Civil, Vu l'Article 1360 du Code de Procédure Civile, Ordonner les opérations de liquidation partage de la succession de Monsieur [B] [N], né le [Date naissance 6] 1940 à [Localité
Source officielle1re chambre 1re section
5fca787a44b4566639d2723c
6 octobre 2020
6 octobre 2020
Par application des dispositions de l'article 833 alinéa 2 du code civil, les dispositions des articles 831 à 832-4 du code civil profitent à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universelle
Source officiellePage 13 sur 1362