L. 521-3 du code de justice administrative, à tous les occupants présents sur le parking public, situé 33, avenue Gustave Eiffel, à Rosny-sur-Seine, de quitter, avec leurs biens et véhicules, le domaine

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Jean-Noël X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Jean-Noël X... à payer à M. Claudius X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

-16 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors en vigueur, et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 24 mars 1984, M.

1er du décret du 17 juin 1938, aujourd'hui codifié à l'article 84 du Code des domaines, le contrat par lequel une société d'économie mixte et une commune, partie à ce contrat, concèdent à une personne

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête du département de la Creuse est rejetée.

Dominique X... 'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande ; Article ler : La requête de M.

Aux termes de son article 37 : " Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. / () ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de

prévues à l'article R5312-84.".

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Commerce expansion à payer à la société Domaine Saint-Jean de Pailletrice la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de

L. 84 du code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre

en vigueur à la date de l'arrêté attaqué du 10 octobre 1985, faute pour le décret d'application prévu à l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 d'avoir été pris : "Le fonctionnaire atteint

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

X... la somme qu'il demande, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : MM.