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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110033
15 janvier 2020
15 janvier 2020
K..., à prendre en compte pour calculer l'indemnité de réduction, au titre de la donation en date du 1er mars 1977, était de 640.834,15 euros au jour du partage ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 843 du
Source officielleciv1
ébouté Mme Nicole Y... de son action en paiement dirigéec/M. Jean-Michel Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C101371
19 novembre 2014
19 novembre 2014
Jean-Michel Y... ; Aux motifs propres que « l'article 1077-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 et applicable en la cause, dispose que le descendant
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfd4b01eea4cf01a404d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur ce, premièrement, il résulte du dernier alinéa de l’article 843 du code civil, par transposition de ses dispositions afférentes aux héritiers ab intestat aux légataires universels, que les legs à titre
Source officielle1re chambre 1re section
6032fb1e270cdd6e64911930
20 octobre 2017
20 octobre 2017
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; LES FAITS De l'union de M.
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fdc5e862fcb278259c0866c
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Sur le rapport des sommes perçues par la SCI ABD : Aux termes des dispositions de l'article 843 du code civil tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit
Source officielleJAF Cab 10
69d6d5d0cdc6046d4792ebe8
7 avril 2026
7 avril 2026
SUR LE RAPPORT DES LIBÉRALITÉS L’article 843 du Code civil oblige tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, à rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu
Source officielleChambre 01
66335b02c0d3e3fe99cadbcd
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée Sur le fondement des articles 122 et 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, MM.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101336
21 novembre 2012
21 novembre 2012
852 du code civil ; que, toutefois, outre que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daea
8 mars 2011
8 mars 2011
conformément aux dispositions de l'article 699 du code procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6358cdfac40aa805a7864da2
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[B] [G], - juger, conformément aux dispositions de l'article 843 du code civil, que tous les héritiers de Mme [N] [J] devront faire rapport, sauf dispense express, des donations qui leur ont été consenties
Source officielleciv1
6137247ecd58014677415f4a
28 février 2006
28 février 2006
843 du Code civil, ensemble les articles 852 et 856 du même Code ; Attendu que le premier de ces textes n'opère aucune distinction selon que le donateur a donné un bien ou seulement les fruits de celui-ci
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101441
16 décembre 2015
16 décembre 2015
843 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.
Source officielleciv1
61372683cd5801467742626e
30 mars 2004
30 mars 2004
nouveau et mélangé de fait en la dernière ; Mais sur le deuxième moyen, également identique, des pourvois principal et incident, pris en leurs trois premières branches : Vu l'article 843 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110554
13 septembre 2017
13 septembre 2017
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101059
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Louis X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1ère Chambre
6035c604967fda2d2b7c4871
1 mars 2016
1 mars 2016
700 du code de procédure civile, - la condamne aux dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110322
14 avril 2021
14 avril 2021
843 et 894 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100179
17 février 2010
17 février 2010
Etienne, Patrick et Marc X... et Mme X..., épouse Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.
Source officielleChambre civile 1-1
69df1cfacdc6046d47475f41
14 avril 2026
14 avril 2026
Par dernières conclusions notifiées au greffe le 9 décembre 2025, Mme [U] demande à la cour de : Vu les articles 778 et suivants 780 du Code civil, Vu les articles 815 et 840 du Code civil, Vu l'article
Source officielleChambre 1 Section 1
6864414d0bb2f8a66ca65ad3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de rapport à la succession : Aux termes de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers
Source officiellePage 13 sur 1050