, contre personne non dénommée, des chefs de vols, destruction, dégradation ou détérioration de biens et atteinte à la vie privée, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque par application de l'article

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 et 593 du Code de procédure pénale et 441-4 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt

– que le conseil des consorts X... avait, le 26 octobre 2012, adressé un courrier à la caisse en vue de la tentative de conciliation, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé ensemble l'article

la haine, de la peur », et les avait précisément isolés du reste du texte cité dans un paragraphe distinct, satisfaisant ainsi aux exigences de précision requises, la chambre d'instruction a violé l'article

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 85, 86 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

ET ENSEMBLE L'ARTICLE 86, ALINE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION, REGULIEREMENT SAISIE D'UNE

II de l'article 86 de l'annexe 3 du même code ; - le décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

II de l'article 86 de l'annexe 3 du même code ; - le décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

La SARL PF 76 soutient que : - son activité est éligible aux taux réduits de TVA, en application des dispositions du II de l'article 86 de l'annexe II du code général des impôts et du II de l'article

ressort de la minute du jugement attaqué que les visas comportent la mention et l'analyse de l'ensemble des mémoires échangés ; qu'il a été suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article

l'état de ces motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, la chambre d'accusation, qui a répondu comme elle le devait au mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision au regard de l'article

contrat conclu le 29 janvier 1962 et dont le dernier renouvellement est intervenu le 26 novembre 1986, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions invoquées ; Considérant qu'aux termes de l'article

A a été admis au bénéfice du congé du personnel navigant prévu par l'article 86 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires alors en vigueur, pour une durée d'un an à compter du

qu'elle n'était pas tenue d'accueillir la question préjudicielle soulevée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur la seconde branche des deuxième et troisième moyens : Vu l'article

DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ETANT DONNE QUE CETTE DEMANDE, QUI N'AVAIT PAS ETE FORMULEE EN MEME TEMPS QUE LES AUTRES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SERAIT IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE

Le moyen est pris de la violation de l'article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale. 8.

Réponse de la Cour Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale : 8.

26 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 ET DES ARTICLES 86 A 89 DU PRESENT DECRET EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 71-942 DU 26 NOVEMBRE 1971 ; VU LA LOI DU 20 AVRIL 1816 ; VU L'ORDONNANCE