Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil. » L'article L321-19 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « la

Sur le remploi allégué dans l'achat de la maison de Monsieur et Madame [J] le 21 janvier 1986 : Les appelants invoquent les dispositions de l'article 860-1 du code civil, pour réclamer le rapport des

Pierre X... demande à la cour, Vu notamment les dispositions des articles 815-3, 856, 860, et 1347 du code civil, 9, 31 et 122 du code de procédure civile, de: - déclarer Mme Françoise Y... mal fondée

code civil.

455 du code de procédure civile.

843 du code civil.

922 du code civil, -ordonner le rapport de cette somme au titre de l'article 860 du code civil, -juger qu'il appartiendra au notaire commis d'évaluer le montant de ce rapport conformément aux dispositions

Selon l'article l'article 860 ancien du code civil : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

conformément aux articles 1993 du code civil, 1301 actuel du code civil et 1372 ancien du code civil, soit comme une demande de communication de pièces sur le fondement des articles 11 et 142 du code

[A] [L] la somme de 2 000 € à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

921 du code civil).

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile, signé par M.

[I] et [W] [G] doivent rapport à la succession des donations reçues en avancement d'hoirie calculé conformément aux dispositions de l'article 860 du code civil ; - chargé le notaire désigné de reconstituer

860-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 860-1 du code civil : 4.

Selon les dispositions de l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

C... est irrecevable comme nouvelle et comme sortant de la saisine de la cour de céans.Cela étant, il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 843 du code civil tout héritier, même bénéficiaire,

Selon lui, cet immeuble peut être estimé à 239.000 euros, selon les dispositions de l'article 860 du Code civil.