[G] [S] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me Y... et de la société civile

[XG] en héritière en application de l’article 743 du Code Civil en l’absence d’héritiers d’autres ordres.

M... et Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

, 881, 882 et C 177 ; - de condamner son épouse au paiement d'une indemnité de 3 000 € par application due l'article 700 du code de procédure civile ; - de confirmer pour le surplus.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale et 1134 du Code civil ;

372-1 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 887 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU SE PRONONCER SUR L'OCTROI D'UN DROIT DE VISITE AU PERE NATUREL QU'APRES AVOIR TENTE UNE TELLE CONCILIATION

Elle fait valoir les moyens suivants : -l'action ne relève pas des dispositions de l'article 887 du code civil mais de celles de l'article 889 du même code, -l'erreur sur la valeur ne peut être invoquée

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

X... constituerait son activité principale en ce qu'elle serait la seule à lui procurer des revenus, son activité d'exploitant agricole étant déficitaire, la cour d'appel a violé l'article 885 N du code

de l'article 47 du code civil, ensemble les articles 320, 333 et 334 du même code, les articles 1er et 6 du décret n°75-247 du 9 avril 1975, et l'article 1er de la loi du 6 Fructidor an II. » Réponse

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1, L. 483-1 du Code du travail, 2 et 25-14 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, 593

civile : Attendu, d'une part, que selon l'article 675 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement

888-13 ET 893 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DECLARE, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1975, PAR LEQUEL CETTE JURIDICTION

666 et 885 S du code général des impôts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 666 et 885 S du code général des impôts ; Attendu

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS DP.R, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Elle est un constructeur au sens des dispositions de l’article 1792 du Code civil.