DECISION DEFEREE Par jugement rendu le 9 novembre 2009, le CPH de Mantes la Jolie (section Activités diverses) a : - débouté Mlle X... de l'ensemble de ses demandes -débouté l'Association AMD en sa

700 CPC, - Condamne la société [K] [U] à payer à la société COMINVEST la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 CPC, - Déboute les parties de leurs demandes autres, plus larges ou contraires au

Sur ce, Le tribunal statuera au regard des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile qui dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance

de l'article 700 du CPC

[F] [Q] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du CPC ; -dire qu’il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution provisoire de droit ; -condamner M.

Sébastien X... à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 200 € en application de l'article 700 du CPC -mis les dépens à la charge de M.

CPC.

475-1 du CPP.

moral subi par la société CPI INVESTISSMENT résultant de ses fautes de gestion, CONDAMNER solidairement Monsieur [Q] [H] et la société HTI INVEST au paiement de la somme de 9 000 € au titre de l'article

perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

-Condamné madame [H] aux dépens avec recouvrement comme en matière d'aide juridictionnelle, outre 400 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir. » Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 9 octobre 2024, et au visa des articles 10

Aux termes des dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

700 du CPC, ainsi qu'en tous les dépens. - CONSTATER l'extinction de l'instance.

Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 12 mai 2026, par mise à disposition au greffe. Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.

Par conclusions notifiées par RVPA le 9 février 2026, la société SMABTP demande au juge des référés de : Vu l’article 145 du CPC, Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, DECLARER le Syndicat

articles 514 et suivants du CPC Vu les pièces versées aux débats RECEVOIR le CIC en ses demandes et les déclarer recevable et bien fondées, DEBOUTER monsieur [S] [L] de l'ensemble de ses demandes,