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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65531d04f2bdbd8318d80929

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [O] [I] né le 27 Août 1971 à [Localité 11] de nationalité

Source officielle

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65531d05f2bdbd8318d80931

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[F] [D] Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE S.N.C.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65531d06f2bdbd8318d80933

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[R] [O] Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE S.A.S.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65531d06f2bdbd8318d8093b

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

[Z] [E] à Association UNAPEI Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [Z] [E] né le 16 Septembre

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65531d06f2bdbd8318d8093d

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE E Madame [M] [B] née le 01 Mai 1973 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65531d07f2bdbd8318d80945

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE Madame [O] [M] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Aurelien DAIME, avocat au barreau de COMPIEGNE qui a interjeté

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65531d07f2bdbd8318d80947

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

AGENCE IMMOBILIERE SOSTEN Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE Madame [L] [K] épouse [C] [Adresse

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65531d07f2bdbd8318d8094b

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

ITW DE FRANCE Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [G] [Z] né le 02 Décembre 1969 à [Localité

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65531d07f2bdbd8318d8094d

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

GUEUDET VALLE DE L'OISE Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE Madame [V] [S] née le 09 Novembre 1988

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00098

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

a été saisie à compter du 1er septembre 2017, sont applicables notamment les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile imposant aux parties, à peine d'irrecevabilité, de présenter dès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00099

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

a été saisie à compter du 1er septembre 2017, sont applicables notamment les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile imposant aux parties, à peine d'irrecevabilité, de présenter dès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8f1

Appel

26 avril 2012

26 avril 2012

Vu les articles 909 et 910 du Code de Procédure Civile dans leur rédaction issue du décret no 2009-1524 du 09 Décembre 2009.

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CA

1re chambre civile

65a0eaa95bbe450008b2cdb8

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Toutefois, la fin de non-recevoir opposée par l'intimée est fondée sur les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile et elle avait été soulevée d'office par la cour dans son message du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200573

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

elle est distribuée et de l'article 914 du même code que ce magistrat est jusqu'à son dessaisissement seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en application de l'article 910 ; Et attendu

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471531.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

L'article 1er du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil prévoit notamment que

Source officielle
CA

1ère Chambre

631addd1f575634f1371ec54

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il convient de relever que l'article 910-4 du code de procédure civile ne concerne que les conclusions des articles 905-2, 908 à 910 et ne concerne pas les conclusions adressées au conseiller de la mise

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

679484d65336e7e668efcd9f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Et à défaut : - Vu l'article 910 du Code de procédure civile ; DÉCLARER les conclusions au fond n° 2 de Mesdames [I] [Z] et [I] [TP] [YK] [WV] communiquées le 23 novembre 2024 irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69005c1d2481d356bd1701d8

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

SUR CE, Sur la fin de non-recevoir fondée sur l'article 910-4 du code de procédure civile : L'examen de la fin de non-recevoir édictée à l'article 910-4 du code de procédure civile, relative à l'obligation

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CA

1ère Chambre

659f94b83328fa00087a2493

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

code de procédure civile : L'article 910-4 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles

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CA

Chambre 3-4

66878c9905d6f7f678d48e6e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article 910-4, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

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