Elle sollicite en outre la somme de 25.000 F pour résistance abusive et 10.000 F en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

code de procédure civile.

96 alinéa 1er du Code de procédure civile ; » (arrêt p. 4 § 4) ALORS QU'en cas d'atteinte à la propriété immobilière, qu'elle constitue une voie de fait ou une emprise irrégulière, le juge judiciaire

122, 543, 75, 96 et 97 du code de procédure civile, R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge estime que l'affaire est susceptible de relever de la compétence d'une juridiction administrative, il renvoie seulement les parties

U..., domiciliée [...], contre l'ordonnance rendue le 12 décembre 2016 par le tribunal de grande instance de Limoges (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BTSG, société civile

12 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 4 et 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'état des cautionnements avals et garanties donnés par une société ne figure pas au bilan de l'exercice

111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que si l'acceptation, dans un contrat international, d'une clause attributive

Elle sollicite l'allocation d'une somme de 1.000A en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

96 du nouveau Code de procédure civile ainsi que la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la Caisse primaire d'assurance

96 du Nouveau Code de Procédure Civile, les premiers juges ayant estimé que le problème posé était de la compétence de l' autorité administrative.

700 du code de procédure civile, condamne l'association Ogec Saint-Louis à payer à M.

96 du nouveau Code de procédure civile l'ordonnance du juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui déclare ce dernier incompétent sans indiquer dans son dispositif quel

, l'instance engagée devant le tribunal incompétent s'était poursuivie devant lui, le tribunal d'instance a violé les articles 96 et 97 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 2314-28 du code

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la condamner enfin, en tous les dépens qui seront recouvrés par Maitre DELACHENAL avoué conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. *

Il fait valoir que, la prohibition édictée par l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile étant d'ordre public, l'article 11 du contrat de location qui déroge aux règles de compétence territoriale

Il fait valoir que, la prohibition édictée par l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile étant d'ordre public, l'article 11 du contrat de location qui déroge aux règles de compétence territoriale

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.