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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi référé
66fae66aeba4cad0b3618d0a
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb01a0de54ff609f7f84
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable aux faits litigieux, Vu les articles 122 et 126 du Code de procédure civile, JUGER recevables les demandes
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc22f3e1ce0947227ff849
19 décembre 2018
19 décembre 2018
000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-3
671b35bb2edfb0b58c05f10e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[H] [Z] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la défenderesse aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6438f357a942a604f5e93846
13 avril 2023
13 avril 2023
000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - la condamner aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336402ee8ee115fa4efc2c
26 juin 2017
26 juin 2017
institué en l'espèce pour gérer un plan d'épargne retraite, entité de droit anglais, étant de plus exonéré de plein droit de la taxe à 3 %, tel qu'il résulte de l'article 990 d 3° b) du cgi.
Source officielle1ere Chambre
63d0d5b381a7b805de12b594
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[R] [P] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] LA S.A.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
II Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032cc7947dc9041d9b1ed5a
23 novembre 2017
23 novembre 2017
du règlement n°3 des agents d'assurances vie, Vu les dispositions de l'article A 513-1 du code des assurances, Vu l'article 10 du contrat de nomination du 1er janvier 1987, Vu l'article 1°
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6260f9556d9e13277d6e398b
20 avril 2022
20 avril 2022
IDF OUEST de ses demandes, - condamner la SELAFA MJA à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69e1cd64cdc6046d47896a8e
16 avril 2026
16 avril 2026
[X] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65a7826a8121050008662ddd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[Adresse 3] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119, Assistée de Me Didier JAUBERT, avocat au barreau de PARIS, toque
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de57676b73dd81b970c8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Ayant pour avocat plaidant Me Mari-Carmen GALLARDO ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1981
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69fd763bcdc6046d470333e6
7 mai 2026
7 mai 2026
[Localité 3] S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93ca6
30 juin 2017
30 juin 2017
Par dernières conclusions du , les époux A... prient la Cour de : - vu les articles 1382 du Code civil et L. 124-3 du Code des assurances, - à titre principal : - confirmer le jugement entrepris en ce
Source officielle19e chambre
635a21f2c549ea05a7cd2df4
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[N] et la société Prestige Facilities soutiennent que les conditions prévues par l'article 7.2 de la convention collective sont remplies en ce que M.
Source officielle19e chambre
635a21f2c549ea05a7cd2dee
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[S] et la société Prestige Facilities soutiennent que les conditions prévues par l'article 7.2 de la convention collective sont remplies en ce que M.
Source officielle19e chambre
635a21f2c549ea05a7cd2df2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
767,16 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner à la société Elior Services
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61629882201c88caf8c4e2c0
4 avril 2013
4 avril 2013
une activité de conseil portant sur : (...) 3°) La fourniture de services d'investissement ou de services connexes définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162a32c36ab09eb9a2fd85c
20 février 2013
20 février 2013
700 du code de procédure civile et à régler les entiers dépens , Par dernières conclusions du 3 octobre 2011,M° [T] demande de confirmer le jugement, de dire irrecevable en application de l'article
Source officiellePage 13 sur 25