Sur la remise du diagnostic énergétique, Aux termes de l'article 3-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, à compter du 1er juillet 2007 un diagnostic de performance énergétique doit être fourni par

[E] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, . condamner M.

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Le syndicat des copropriétaires a été condamné au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.'315-1.'»

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de

L'article L.8223-1 du même code dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant

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Vous avez également enfreint l'article 8 « Prescriptions générales de responsabilité » qui précise qu'en « application de l'article L.4122-1 du code du travail et conformément aux instructions de l'employeur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Les actions de formation mises en 'uvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/56915 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA54O N° : 9/JJ Assignation du : 09 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

 909 et 910 ; ' déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.

[Localité 4] Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure