L'article L 8223-1 dudit code dispose que le salarié, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, a droit, en cas de rupture de la relation

[P] à verser à la SAS Meccoli Elec la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. - de condamner M. [P] aux éventuels dépens.

L'article L. 3171-3 du même code ajoute que « l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser

S 08/11251 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Octobre 2008 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY Section ENCADREMENT RG n° 07/02759 APPELANT Monsieur [D] [R] [Adresse 1]

ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. » L'article D3121-14-1 précise : « Le salarié dont le contrat de travail prend fin

- 1 500,00 euros (mille cinq cents euros) par application de l'article 700 du code de procédure civile. -Débouté Monsieur [J] [S] [P] du surplus de ses demandes.

Aux termes de l'article L. 3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé annuel payé à la charge de l'employeur.

L 4121-1 du code du travail.

L 321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme du citoyen.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé: L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se