X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1995) d'avoir déclaré nul le contrat d'assurance en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, alors, selon le moyen, que, lorsque

L 113-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit par Z... auprès de la compagnie les Assurances Générales

entre Nancy Z... et la société Axa a eu lieu en conformité avec les articles L .113-2 et L. 113-16 du Code des assurances" ; que, certes, comme titulaire de la carte grise, Christophe Y... était intéressé

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE L. 113-14 DU CODE DES ASSURANCES ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA VALIDITE DE LA RESILIATION VERBALE D'UN

L.113-2, 2°, L.112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, 1984 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

30 juin 2006, la SCI LES COMPAGNONS recherche également la condamnation de l'assureur de celle-ci, l'assurance AXA FRANCE IARD, sur le fondement de l'article 113-17 du code des assurances

de Paris (UAP) n'était pas tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L 113-8 du Code des assurances

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE A. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS QUE DURAND AVAIT LA FACULTE DE RESILIER AVANT LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE D'ASSURANCE

le Groupe Drouot n'avait pas à prendre en charge l'accident survenu le 8 mars 1984 méconnu les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances dans sa rédaction applicable à l'espèce de la loi

1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances qu'elle a ainsi violés.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1351 du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en s'abstenant d'apprécier elle-même les éléments du dossier qui lui étaient soumis, la cour d'appel

L. 113-5 du Code des assurances, un assureur ne peut être tenu au-delà de la somme assurée ; et alors, d'autre part, qu'en condamnant l'assureur au paiement des intérêts au taux légal au-delà de la somme

et 202 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en se contentant des déclarations de témoins pour caractériser le fait que M.

conformément à l'article L. 113 3 du code des assurances et ainsi permettre sa continuation postérieurement à la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L.

en avoir l'assureur, la cour d'appel aurait violé l'article L 113-8 du Code des assurances; Mais attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., AYANT CONSTATE DES INFILTRATIONS D'EAU DANS LA VILLA QU'ILS

X... de régler la prime échue, en application des articles L. 113-3 et L. 132-20 du Code des assurances ; que Francis X... n'a pas répondu à ce courrier et qu'il est décédé en août 1983 ; que, poursuivis

L. 113-8 du Code des assurances et alors, d'autre part, qu'après avoir constaté qu'au moment de l'accident, M.