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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
670e05e610ea465c0ffcf7da
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La cour constate que l'employeur a proposé au salarié une modification du taux horaire, puis a remis une lettre au salarié datée du 30 novembre 2010, où il indique, au visa de l'article L. 1222-6 du code
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69613007cdc6046d47c3793a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La Sas [12] [Localité 6] [7] indique que la procédure de l'article L. 1222-6 du code du travail n'est pas applicable dès lors que la société n'a pas envisagé la modification du contrat de travail pour
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69612ffecdc6046d47c3789a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La Sas [11] [Localité 6] [7] indique que la procédure de l'article L. 1222-6 du code du travail n'est pas applicable dès lors que la société n'a pas envisagé la modification du contrat de travail pour
Source officielleChambre Sociale
68eb35fac7ecccffcb50bbd9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dans le cadre du projet de réorganisation pour motif économique (Soc., 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-16.162, publié, sommaire suivant) : Il résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe9c
27 novembre 2012
27 novembre 2012
les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, la méconnaissance de cette formalité a pour seul effet de lui interdire de se prévaloir d'un refus ou d'une acceptation de la modification par
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90839
25 juin 2013
25 juin 2013
A la suite de son refus le 16 décembre 2009 de la proposition de modification de son contrat de travail qui lui avait été faite le 19 novembre 2009 sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01351
31 mai 2012
31 mai 2012
1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le défaut de notification au salarié, dans les conditions prévues à l'article L. 1222-6 du Code du travail, d'une lettre recommandée faisant état de la proposition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00831
24 avril 2013
24 avril 2013
initialement fixées, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L.1222-1 et L.1243-11 du code du travail ; ALORS aussi QU'en cas de modification du contrat de travail, il appartient à
Source officielleChambre sociale
616307f05a67331bacec3bd7
24 novembre 2011
24 novembre 2011
Par lettre du 31 octobre 2007, la SARL LAUGE a signifié à Monsieur [O] [O] la proposition de transférer le lieu d'exécution du contrat du travail de [Localité 5] à [Localité 6] dans le cadre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e2
8 mars 2011
8 mars 2011
L 1235-3 du code du travail et celle de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60332775534c8698ecd3685e
13 septembre 2017
13 septembre 2017
motif économique dans le respect du délai d'un mois prévu à l'article L. 1222-6 du code du travail n'ayant pas spécialement vocation à s'appliquer en l'espèce, qu'il n'est caractérisé aucune décision
Source officielleChambre Sociale
6162603a8672d229b881639e
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Le 24 janvier 2011, une proposition de modification de son contrat de travail lui a été adressée dans les formes prévues par l'article L 1222-6 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10223
6 mars 2019
6 mars 2019
ou à des mutations technologiques ; Que le premier alinéa de l'article L. 1222-6 du code du travail dispose quant à lui que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ff4
7 mars 2016
7 mars 2016
Par lettre du 7 mai 2012, la société MANAVA proposait à Mme X...une modification de ses horaires de travail, à compter du 1er juin 2012, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail ; Par
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6036957640b1a1381799770a
30 septembre 2015
30 septembre 2015
C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges, au visa des articles L. 3244-1 et L.3244-2 du code du travail et se fondant sur le contrat de travail et l'accord d'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00219
19 janvier 2011
19 janvier 2011
X... et sans constater davantage qu'il aurait existé un poste disponible au sein du groupe, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e1e
17 décembre 2013
17 décembre 2013
d'un mois, par application des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, pour faire connaître son acceptation ou son refus.
Source officielle1re chambre sociale
662b43c4fe254500083148cc
24 avril 2024
24 avril 2024
qui lui avait été proposée que la procédure de licenciement a été engagée ; Que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail a également été suivie ; Qu'il importe donc peu que ce
Source officielle19e chambre
5fdbb56894f8349485c06dae
6 février 2019
6 février 2019
[J] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article L.122-14-4 du code du travail ancien L.1235-2/3/11 du nouveau code du travail et dit que le
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6036957640b1a1381799770b
30 septembre 2015
30 septembre 2015
L.1222-6 du code du travail, proposition qu'il a déclinée par une correspondance en réponse du 26 mai 2011.
Source officiellePage 13 sur 1494