en faisant valoir que la rupture de ce contrat est imputable à l'employeur, -1254, 28 euros correspondant à un mois de salaire en visant les dispositions de l'article 1235-2 du code du travail.

-5 du Code du travail.

Il résulte des articles L. 1231-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu par l'employeur que pour une cause réelle et sérieuse à l'issue d'une

la démission du 31 janvier 2018 de Mme [X] doit produire les effets d'une démission claire et non-équivoque ; Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

L. 3553-8 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article D. 143. 3.

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

l'a d'ailleurs fait remarquer le salarié dans ses conclusions d'appel, a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 8.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

X... ayant moins de deux ans d'ancienneté ne peut prétendre au paiement de l'indemnité minimale équivalente aux six derniers mois de salaire, prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail.

du 7 juillet 2009, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés

cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour un

Si vous l'acceptez dans le délai imparti, conformément à l'article L. 1233-67 du Code du travail, la rupture de votre contrat de travail aura lieu à la date d'expiration de ce délai du fait de notre commun

conformément aux dispositions de l'article 1235-3 du Code du travail ; - annuler conformément aux dispositions de l'article 1333-2 du Code du travail la mesure de mise à pied conservatoire du 29 octobre

L. 1235-5 du code du travail ; Que compte tenu de sa faible ancienneté, de son salaire mensuel brut et du fait qu'il est établi qu'elle a retrouvé un travail dès le 16 décembre 2013, il y a lieu de

L. 1234-1, LL. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'évocation d'une dénonciation aux autorités publiques d'agissements illicites concernant l'entreprise ne saurait constituer

Sur la déloyauté : L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. M.