dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail.

effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Qu'aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est

En agriculture, seuls doivent être considérés comme saisonniers, au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail, les travaux qui doivent, par suite des contraintes inhérentes à l'évolution du cycle

salarié, les prestations sportives accomplies par Monsieur Franck X..., en qualité de pilote professionnel, relèvent des articles L1242-2 3° et D 1242-1 du code du travail, relatifs aux contrats de travail

effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Qu'aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est

L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail ; Qu'aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de

Y..., et dont le nombre n'est pas exhaustif, satisfont au formalisme requis par l'article L. 1242- 12 du code du travail concernant leur durée et la date de leur terme, la qualification du salarié, la

l'étude et du contrat concernés, mention exigée par l'article L. 1242- 2 du code du travail, sans qu'il soit nécessaire d'en indiquer le motif, mention non exigée par l'article L. 1242-12, du code du

application des dispositions combinées de l'article L 1242-2 et L 1242-12 du code du travail de sorte qu'un contrat comportant deux motifs doit être re-qualifié en contrat à durée indéterminée, - le contrat

l'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

Y...expose que l'employeur a méconnu les dispositions des articles L. 1242-1 L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail en l'affectant à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise,

Sur la requalification du contrat de travail L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son

code du travail et notamment, absence de motif précis de recours à un contrat à durée déterminée, prévu à l'article L. 1242-2 du code du travail.

MOTIFS : Vu les conclusions, Sur la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée : Considérant qu'aux termes de l'article L 1242-12 du code du travail,

L'article L 1242-12 du code du travail indique que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

-13, L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.