Que le protocole prévoit : - que l'agent est mis à la retraite à l'initiative de l'employeur conformément aux dispositions présentes de l'article L. 122-14-13 du code du travail, - que l'article 5.7

X... sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'autre part, subsidiairement, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail dispose que la mise à la retraite est " la possibilité donnée à l'entreprise de

L. 122-14-13 du Code du travail, des articles L.351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et des articles 3 1 et 49 1 a) du règlement n° 1408-71 du 14 juin 1971 tels qu'ils sont interprétés par

X... les dispositions relatives au régime de retraite de l'UAP, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-13 du Code du travail

bénéficiera de l'indemnité légale de mise à la retraite prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail dont les modalités de calcul sont décrites à l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78.49

bénéficiera de l'indemnité légale de mise à la retraite prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail dont les modalités de calcul sont décrites à l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78. 49

bénéficiera de l'indemnité légale de mise à la retraite prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail dont les modalités de calcul sont décrites à l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78.49

bénéficiera de l'indemnité légale de mise à la retraite prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail dont les modalités de calcul sont décrites à l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78. 49

volontairement son emploi, est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-14-13 du Code du travail en vertu desquelles constitue un licenciement la mise à la retraite d'un salarié qui

L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail, 5 de la loi "Debré" n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de

X... le 3 juillet 2003, avec prise d'effet annoncée au 2 novembre 2003, soit antérieurement à son 60e anniversaire, contrairement aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail ; que dès

L. 122-14-13 alinéa 1er du Code du travail, 5 de la loi "Debré" n 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959, et ses décrets d'application n 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la

X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non en une mise à la retraite, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-14-13 du Code du travail, n'excluait pas du bénéfice de

28 de la présente annexe, sans qu'elle puisse excéder trois fois la dernière rémunération mensuelle globale, ni être inférieure à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail ; qu'en

que pour son régime disciplinaire, et se trouvait soumise à ce titre au statut des agents de droit public, la cour d'appel a violé cette disposition ; que l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article

du 24 février 1994 abaissant à 60 ans l'âge de la retraite, sont identiques à celles de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués de l'arrêt,

intervient hors des conditions fixées par l'article L 1237-5, anciennement l'article L. 122-14-13 du Code du travail et les stipulations conventionnelles éventuellement applicables ; qu'en décidant que

telles indépendantes de l'accord et insusceptible d'être modifiées par celui-ci (manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail) ; 2 /