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59 382 résultats pour « article L 133-6 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94838

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

prétendu litige de transport est prescrite en application de l'article L. 133-6 du code de commerce et qu'enfin, sauf à méconnaître les dispositions de l'article 1289 du code civil, la société Rangestock

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035f7ef630ad55d5cba797b

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L442-6-I, 5 du code de commerce ; Considérant toutefois que cet article instaure une responsabilité de nature délictuelle qui ne s'applique pas dans le cadre de relations commerciales de transports

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10175

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

133-6 du code de commerce qui prévoit que les actions engagées contre le commissionnaire en l'occurrence la société DPD anciennement dénommée EXAPAQ sont soumises à une prescription d'une année à compter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f4dcdc6046d4738ae4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

Source officielle
CA

Chambre 1-3

653b5890502b828318c4e22c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

par voie électronique le 2 juin 2023, au terme desquelles il est demandé à la cour de': Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile'; Vu les dispositions de l'article L 133-6

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bc8

Appel

25 septembre 2003

25 septembre 2003

Elle observe que les demanderesses ont alors délivré une seconde assignation le 10 mai 1996 alors que la prescription de l'article 108 (en réalité L.133-6) du code de commerce était acquise.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00232

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

avant l'expiration du délai annal de l'article L. 133-6 du code de commerce contre le responsable du dommage dont il doit garantie, bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87639

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

CONTINENT EPERNAY La société ASIATEX renonce à sa demande en raison de la prescription intervenue en application de l'article L 133-6 du code de commerce. Il lui en sera donné acte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b86b

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

L 133–6 du code de commerce prévoit que les actions contre le voiturier auxquelles peut donner lieu le contrat de transport se prescrivent dans le délai d'un an, il convient de relever qu'il n'existe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00239

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00227

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

L 133-6 du code de commerce ; qu'elle fait valoir que l'assignation introductive d'instance est intervenue le 2 décembre 2011 alors qu'il résulte du relevé de factures que le dernier transport sous lettre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033d8bff7374f8a757cd007

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Elles rappellent également, que de par la loi du 8 décembre 2009, qui a introduit l'article L. 133-9 du code de commerce, la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du même code s'applique aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c61f

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

reconventionnelle en indemnisation formée à l'audience du 20 mars 2007 par la SARL NOVALEC; Que toutefois la SAS LA FLÈCHE CAVAILLONNAISE oppose à cette demande reconventionnelle la prescription édictée par l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd8943d

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

L 442-6 I 5 du code de commerce et de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - fait masse

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

69b4efa2cdc6046d479d695b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX, aux termes de ses conclusions récapitulatives et responsives n°3, déposées à l'audience du 17 juin 2025, au visa des articles L. 133-6 du code de commerce

Source officielle
CA

12e chambre

5fda29be266e256e9d2d6543

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

du code de procédure civile, Vu les articles 70 et 4 du code de procédure civile, Vu l'article L132-8 du code de commerce, Vu l'article L.133-6 du code de commerce, Vu la Convention de Varsovie de

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdd5ab2ea711e038c958f54

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L. 133-6 et L. 133-9 du Code de Commerce, qui a commencé à courir ce 20 juillet 2013 et a été acquise le 20 juillet 2014 soit avant l'assignation du 31 suivant ; - les meubles des époux X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8915f

Appel

6 février 2007

6 février 2007

Retenant que le fondement de la responsabilité était quasi délictuelle, il a écarté la prescription annale relative aux actions en matière de transports, prévue par l'article L 133-6 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d5ac25a97f0381f4cef

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Elle fait valoir, qu'en application du contrat-type et de l'article L.133-1 du code de commerce, la société Transports Coutarel doit, en tant que garant, indemnisation des marchandises volées en cas de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603635df057bfd980288421a

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

prescrite sur le fondement de l'article L 133-6 du Code de commerce, A titre subsidiaire, et si par impossible, la cour déclarait les demanderesses recevables': Dire et juger qu'au regard du préambule

Source officielle