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55 032 résultats pour « article L 133-6 du code de commerce. Il a ainsi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137249bcd58014677416e7a

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

heures et entre 21 et 22 heures, l'arrêt a violé, ensemble, le texte susvisé ainsi que l'article 24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire et l'article 16 de l'accord d'entreprise

Source officielle

Page 13 sur 2752

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NFQD S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. FINARTISc/S.A

69fc2b87cdc6046d47e357aa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

1128, 1180, 2231 et 2241 du code civil, Vu l'article L. 210-6 du code de commerce, Vu les moyens et pièces versées aux débats, - prendre acte de l'intervention volontaire à la présente procédure

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a84

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

3 ans et a prononcé sur les réparations civiles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

6a118867cdc6046d47ab9dcd

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prescription annale du contrat de transport : La société TRANSPORTS [W] & FILS invoque la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce relatif au

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e78cdc6046d470a627a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc222ccdc6046d47e158f9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la banque demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 ancien et 1343-2 du code civil, les articles 514

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02047

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

violé par fausse application l'article 132-19 du code pénal des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-19, 313-1 et 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc43

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par jugement du 12 mai 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a placé la société TBM en redressement judiciaire. Le 6 juin 2023, la Caisse d'Epargne a de nouveau déclaré sa créance à M.

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d17a

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

1150 du Code civil, ensemble les articles L. 133-6 et L. 134-1 du Code de commerce" alors qu'il faut lire "Vu l'article 1150 du Code civil, ensemble les articles L. 132-6 et L. 133-1 du Code de commerce

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219ce

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

de la violation des articles L. 626-13 du Code de commerce, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 313-1 et 313-3 du Code pénal, 86, alinéa 4, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

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CA

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] [R] en son appel incident et le dire bien fondé ; Statuant à nouveau, Vu les articles 651 et suivants du Code de procédure civile, Principalement, Vu les articles 6, 1310 et 1353 du Code civil

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f200d9cdc6046d47f6b4fa

Commerce

31 janvier 2025

31 janvier 2025

) Vu l'article 514 du Code de procédure civile Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 9 et 353 du Code de procédure civile RECEVOIR la société AMIANTECO en sa constitution et l'en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00013

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

E... lequel, n'a pas causé de nuisances n'ayant ouvert le restaurant qu'entre 12 et 14 heures la semaine, comme il l'a indiqué dans l'acte de cession du fonds de commerce, et il a informé la société champignon

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce12cdc6046d478976be

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article 455 du code de procédure civile.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00495

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2804bcdc6046d479c5d84

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00145

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

la société Signes de Terres, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1-1 du code monétaire et financier et 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00363

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

ne comporte pas sur le caractère normal du financement destiné à faire face au passif exigible, a violé l'article L. 631-1 du code de commerce ; 6°/ que, subsidiairement, une avance en compte courant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200151

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

la cour d'appel a excédé ses pouvoirs de juge de l'exécution et violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°/ que le juge de l'exécution ne peut modifier ni l'obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200152

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

la cour d'appel a excédé ses pouvoirs de juge de l'exécution et violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°/ que le juge de l'exécution ne peut modifier ni l'obligation

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