Aux termes de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires qui entreprennent des

127, 143, 142, 140, 144 et 145.

R. 142-1, R. 142-3 et R.'143-11 du code rural et de la pêche maritime'; ° le principe d'égalité dès lors que l'acquisition s'est faite à vil prix ; ° les stipulations de l'article 1er du premier

R. 142-1, R. 142-3 et R.'143-11 du code rural et de la pêche maritime'; ° le principe d'égalité dès lors que l'acquisition s'est faite à vil prix ; ° les stipulations de l'article 1er du premier

R. 142-1, R. 142-3 et R.'143-11 du code rural et de la pêche maritime'; ° le principe d'égalité dès lors que l'acquisition s'est faite à vil prix ; ° les stipulations de l'article 1er du premier

Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire et 28 du code de procédure pénale, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-2-1 du code rural, L. 1421-1, L. 1421-2, L. 5411-1, L. 5411-2 et

L. 143-13 et R 143-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1984 du code civil.

L. 143-1 du code rural : Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation

L. 143-2, L143-3 et R 143-6 du Code rural ; ALORS, EN OUTRE, QU'en se déterminant encore comme elle l'a fait, sans même rechercher, comme elle y avait été invitée par M.

L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 642-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-18 du code de commerce : 9.

de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, 2°), QU'en faisant application, pour trancher le litige, de dispositions déclarées non conformes à la Constitution dans le cadre

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L.

[K] demande à la cour de : u les articles L. 142-1, L. 142-2, L. 143-2, L. 143-14, L. 331-2, L. 352-1, R. 142-1, R. 142-2, R. 142-4 et 4. 331-14 du code rural, et le schéma directeur départemental des

ALORS QU'il résulte de l'article R. 143-13 du Code rural et de l'article R. 141-10, alinéa 3, du même Code, auquel il renvoie, que les avis favorables des commissaires du gouvernement doivent avoir été

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 143-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () ".

payer les sommes de 3 500 francs de dommages et intérêts et de 2 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, chacune, à l'Union fédérale des consommateurs de la Drôme et à la Fédération

Il résulte de l'ensemble des dispositions des article L. 141-1 à L. 141-8 et L. 143-8 à L. 143-14 du code rural que les litiges relatifs à l'exercice de leur droit de préemption par les SAFER ainsi que