L. 3243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 242-5 et R. 142-13-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-5 et R.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 140-2 du Code du travail qui précise en son paragraphe 1 que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et

6, 9 et 12 du nouveau Code de procédure civile qu'elle n'a pas tenu compte du fait que la mise à pied avait pu être notifiée verbalement à l'intéressé, que le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC

L.141-2 et L.443-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il appartenait au tribunal qui estimait que l'avis de l'expert s'expliquait par le caractère trop restreint de la mission fixée, d'ordonner

5 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 2 de la directive européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et de l'article R. 143-2 du Code du travail que l'information portée sur le bulletin de salaire

L. 1152-3, L. 1471-1, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code

A l’appui de sa demande principale et au visa des articles R.142-10-5, R.142-1-A, R.142-8-5 et L.142-4 du code de la sécurité sociale et des articles 789 et 122 du code de procédure civile, la CPAM de

L. 3253-2 et L. 3253-4 du code du travail (le superprivilége). 3.

égal, salaire égal", alors, selon le moyen : 1 / que toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 comporte pour un travailleur

de tâches s'analyse comme une modification des conditions de travail.

145 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si

L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pu, pour décider que l'arrêt de travail du 3 juillet 1989 ne devait pas être pris en charge au titre

5, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 137, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que

141-11 et D. 141-3 du Code du travail ; 3 / que seules les heures supplémentaires de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale de travail donnent lieu à rémunération, qu'en condamnant la

Yves CN..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 142°/ M. Noël YZ..., demeurant à Cortevaix (Saône-et-Loire), 143°/ M.

L. 141-3 et suivants, notamment L. 141-9 du Code du travail, une indexation de tous les salaires sur le minimum de croissance, garantie exclusivement réservée aux salariés dont les rémunérations sont