L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances et 1355 du code civil ».

L. 211-13 du Code des assurances.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'aucune délégation de signature n'est justifiée ; -elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211

articles R. 211-34 et l’Annexe à l’article A.211-11 du Code des assurances, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge des référés de: - Juger Monsieur [U] [W] recevable et bien fondé en ses demandes

du taux d'intérêt légal à compter du 11 novembre 2008 et jusqu'au 19 février 2015 ; Aux motifs propres que sur l'application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances l'article

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

II – Sur l'application de la sanction prévue à l'article L. 211 – 13 du code des assurances Aux termes de l'article L. 211 – 9 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, l'assureur

L 211-8 et suivants du Code des assurances, 385-1, 385-2, 388-1, 388-2, 388-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sur la demande relative au doublement des intérêts au taux légal Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du code des assurances.

L. 133-1 du code de commerce pesant sur le transporteur doit trouver application, à l'instar de l'article L. 211-7 du code de la consommation [devenu article L. 217-7 du même code] ;- le contrat de déménagement

le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-9 dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 211-13 du code des assurances

L. 211-13 du code des assurances, alors, selon le moyen : 1°/ que la pénalité visée à l'article L. 211-13 du code des assurances peut être réduite par le juge lorsque la tardiveté de l'offre présentée

lors que les ouvrages hydrauliques participent à la continuité écologique ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - méconnaît l'article L. 214-17 du code

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 11.

L. 211-13 du code des assurance formée à son encontre.

700 du code de procédure civile), - faire application des sanctions fixées aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances notamment au profit de M.