R. 311-1 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 (...) peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture

exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme

Aux termes de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans ses différentes versions applicables au litige : « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et

Aux termes de l'article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur : " Les sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent

En quatrième lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un

François Y... doit démontrer qu'il est titulaire d'un bail rural, en vertu de l'article L. 311 - 1 du code rural et de la pêche maritime, tes activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques

, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou

titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est régie par les dispositions

En cela il n'y a pas sous-location, mais poursuite de l'activité agricole conformément à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche qui prévoit que sont réputées agricoles toutes les activités correspondant

Jérôme X... n'a pas qualité à agir faute de pouvoir se présenter en qualité de preneur au sens de l'article L. 311-1 du code rural : il n'exploite pas les parcelles litigieuses ; qu'il convient de rappeler

Aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal

Il a déposé le 15 juin 2017 une déclaration préalable de division des deux terrains en application de l'article L. 181-31 du code rural et de la pêche maritime.

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un

, étant ajouté que le versement anticipé des prestations retraite à compter du 1° novembre 1998 résultant de l'article L 353-1 du Code Rural institué en faveur des exploitants agricoles est parfaitement

Les extensions et les annexes de ces habitations sont admises. 2) Les constructions et installations réputées agricoles par l'article L.311-1 du code Rural : - Les centres équestres, hors activités

C... pourrait être regardé comme exerçant une activité agricole au regard de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est sans incidence dès lors que cette disposition relève d’une législation

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.