Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende : 1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 317-1 ; 2° Le fait de vendre ou d'acheter des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions

Article D133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 15

Code de la sécurité sociale

-Lorsque l'employeur est une entreprise qui ne comporte pas d'établissement en France et qu'il opte pour l'utilisation d'un titre-emploi, les dispositions des articles D. 133-13 à D. 133-13-7 du présent code lui sont applicables et le versement des cotisations

Article L754-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 13

Code monétaire et financier

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Code de l'énergie

qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code ; 3° Les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de la convention

Article R*1336-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 27 > 12

Code de la défense

En dehors des cas prévus par les articles L742-11 à L742-13 et L742-15 du code de la sécurité intérieure, les dépenses afférentes aux marchés et réquisitions prévues aux articles R. * 1336-12 et R. * 1336-13 sont à la charge des autorités ou personnes

Article 4

—

En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs normaux de l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-20 du même code sont, en 2024, les suivants : Bières faiblement alcoolisées

Article 3

—

recommandée avec avis de réception, par l'accédant ou, en cas de décès, par son conjoint ou par ses descendants directs occupant le logement avec l'accédant en l'absence de conjoint, pendant la durée de différé mentionnée au b du 1° du I de l'article R. 313

Article 58

—

Le cas échéant, cette somme est minorée dans les conditions prévues au dernier alinéa du A du IV ter de l'article L. 313-12 du même code. VIII.

Article 971

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

-Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont compris, pour la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 qui font l'objet du contrat appréciée au

Article L341-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 13

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-30 à L. 313-32 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne

Article R313-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 79

Code de l'urbanisme

Les propriétaires, locataires ou occupants ou gardiens d'immeubles visés par les articles L. 313-1 à L. 313-14 et généralement toutes personnes qui s'opposeront à la visite des lieux par les hommes de l'art dans les conditions prévues à la présente section

Article D232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 00

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des articles D. 232-20 et D. 232-21 sont applicables aux établissements qui accueillent des personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnés à l'article D. 313-15, à l'exception des établissements relevant

Article R374-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les articles R. 300-1, R. 300-2, R. 300-2-1, R. 300-2-2, R. 302-16, R. 302-16-1, R. 302-17, R. 302-18 et R. 302-19 ne sont pas applicables ; 2° Les articles R. 313-1 à R. 313-5 relatifs aux conditions

Article R314-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Code de l'action sociale et des familles

Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre, soit du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2, soit de la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313

Article L169-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Code de la sécurité sociale

résulte de l'acte de terrorisme ; 9° Le délai et la durée minimale d'affiliation mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, le délai et la sanction mentionnés au neuvième alinéa du même article, le délai

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

Code de l'éducation

-14 à R. 4321-26 du même code ; 6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ; 7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ; 8° Pour le diplôme

LEGIARTI000034425616

—

à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été refusée Articles L. 424-2, L. 425-13, R. 424-1 et R. * 424-2 du code de l'urbanisme et article L. 111-4-1 du code

Article 2

—

calcul de la contribution de chaque adhérent sous réserve du montant minimal dû fixé en application du I de l'article L. 312-8-1 et des articles L. 313-50-2, L. 322-3 et L. 322-9 du même code ; 2° Soit le volume total des contributions à répartir entre

Article 1

—

A l'article 313 BI de l'annexe III au code général des impôts, il est créé un 4° et 5° ainsi rédigés :

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