l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 79 du présent code", et qu'aux termes de l'article 79 de ce même code : "Nul ne peut acquérir la nationalité française s'il a fait l'objet soit d'une

766 du code de procédure civile, rejeté l'exception de nullité de l'assignation, à raison du défaut de fondements factuels et juridiques, en application de l'article 56 du code de procédure civile et

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1990 (n° 86-335/336/337) en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332, alinéa 3 du Code pénal, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, par arrêt

C'est ainsi que l'article 62, alinéa 6, du code civil dispose que, lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2 du code civil relatifs

6 3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 334, 338, 342, 407, 414 et 426. 4 du Code des douanes, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Considérant que, par sa décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 337, L. 338, L. 339 et L. 340 du code de la santé

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 332 du Code pénal ancien, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-44, 222-45 et

331, alinéa 4, du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les témoins ne doivent pas être interrompus

; "alors, d'une part, que la question n 4 est nulle comme complexe ; qu'en effet, aux termes de l'article 331, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, applicable aux faits de l'espèce commis antérieurement

599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, à présenter une telle nullité comme moyen de cassation dès lors qu'il ne l'a pas soulevée devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article

soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues aux articles L 331-6, L 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation.

331, 332, 335, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, à l'audience du 24 octobre 2002, les témoins Marie-Carmen

332 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 223-23 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt a déclaré l'accusé coupable de viols aggravés en application des articles 222-23 et suivants du nouveau Code pénal ;

L. 111-5, L. 112-2, L. 122-6, L. 335-2, et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 213-1, L. 212-6 et L. 216-3 du Code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

jour n° 6 de la convention d'entreprise SEITA et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail le jugement attaqué qui reconnaît à M.