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3 124 résultats pour « article L 342-13 du ceseda dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

689191f2cc6ad3ccb24aed93

Appel

2 août 2025

2 août 2025

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[S] [Y] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e8964af14914fb075ebd7f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [I] [T] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e8964af14914fb075ebd83

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [J] [N] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a48d79d2924ce9e1556954

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

696f4db8cdc6046d47f6fc38

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [G] [X] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

696f4dbbcdc6046d47f6fc7b

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [P] [X] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

6970b3bacdc6046d4719d343

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [J] [L] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

6620b8c5bd6a8f00086ab933

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Au regard de ces éléments, il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation

Source officielle
CA

RETENTIONS

6620b8c6bd6a8f00086ab949

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [P] [U] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

6698b075e6ed70c67f6449e3

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [Y] [L] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

68806c91bf1211186fbec989

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8ba0b31e6c455a28532

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [X] [N] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

688c4ed329d40d57a3e552cf

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[V] [D] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

6801dcc32d41c0a3fc6ecb11

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [L] [C], devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

68008c92ecbbb650faffb105

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [N] [G] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

6610e5e774ef9f00086f654e

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[D] [K] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

6610e5e774ef9f00086f6560

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [H] [X] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

6610e5e774ef9f00086f6562

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

pas de garanties de représentation effectives; Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer

Source officielle
CA

RETENTIONS

6610e5e774ef9f00086f6566

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [C] [R] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

6610e5e774ef9f00086f6568

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [U] [T] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle

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