1787 du code civil et dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code.

Article 15

—

commandants et de lieutenants-colonels susceptibles d'être promus au sein de chaque service d'incendie et de secours, hors ceux en position de mise à disposition ou de détachement dans une autre structure, est défini conformément aux dispositions des articles

Article 720-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Code de procédure pénale

Par dérogation au premier alinéa de l'article 720-4 du présent code, lorsque la cour d'assises a décidé, en application de l'article 421-7 du code pénal, de porter la période de sûreté à trente ans ou qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23

Article 4

—

-1 du code de l'urbanisme ; b) A un permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code ; c) A un permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du même code ; d) A une décision de réalisation de zone d'aménagement concerté

Article D6145-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34

Code de la santé publique

Les dispositions des articles D. 1611-1, D. 1617-19, D. 1617-21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.

Article Annexe XI

—

ÉMOLUMENTS DES DOCTEURS JUNIORS Articles R. 6153-1 à R. 6153-1-23 du code de la santé publique Au 1er juillet 2023 (en euros)

Article 706-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Code de procédure pénale

prévue au même article 706-25-4, d'un délai de : 1° Vingt ans s'il s'agit d'un majeur ; 2° Dix ans s'il s'agit d'un mineur.

Article 1 bis

—

dispositions du 3° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, les agréments mentionnés aux articles

Article L161-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 26

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles L. 412-1, L. 421-1, L. 431-1 et L. 236-1 du code du travail sont applicables au personnel des services de la Haute Autorité.

Article 5

—

IV de l'article 114 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique avec les dispositions du même article L. 441-1-1 dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 et des articles R. 441

Article 11

—

aux articles L. 322-1, L. 345-2, L. 345-2-1, L. 349-2 et L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 365-4, au troisième alinéa de l'article L. 631-11 et à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi

Article L493-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 97

Code de l'éducation

remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 3° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 4° A l'article L. 421

Article L492-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 50

Code de l'éducation

à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 3° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 4° Au second alinéa de l'article L. 421

Article 20

—

Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité

Article L1333-13-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75

Code de la défense

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et par le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code.

Article R633-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 85

Code de l'éducation

Les dispositions prévues aux articles D. 633-9 à D. 633-17-2, à l'exception de l'article D. 633-13, aux articles D. 633-19, et D. 633-23 à D. 633-31 du présent code ainsi qu'aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique sont applicables

Article L3314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 49

Code des transports

Le produit de la taxe sur les véhicules de transport prévue au 3° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.

Article A421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 39

Code de l'urbanisme

La liste des grands camps à l'intérieur desquels les constructions sont dispensées de toute formalité au titre du code d'urbanisme en application du b de l'article R. 421-8 est la suivante :

Article R441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 50

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application de l'article R. 421-16 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.

Article R662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18.

Page 13 · 75 168 résultats

← Précédent Suivant →