L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

L. 225-83 du code de commerce), une rémunération en contrepartie de l'activité exercée en tant que président de ce conseil (article L. 225-81 du même code) et, enfin, des rémunérations exceptionnelles

463 et 464 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, réformer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris en date du 21 septembre 2016 en tous ses termes

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

jamais concerné l'intitulé des serveurs, la cour d'appel ne pouvait tirer motif de cet intitulé pour étendre comme elle l'a fait la mesure d'interdiction, sans violer les articles 1351 du Code civil et

de Tours a : Vu les articles 4, 5, 32-1, 461, 463 et 464 du code de procédure civile, - retranché tant dans les motifs que dans le dispositif du jugement rendu par le tribunal de commerce de Tours le

462 et 463 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS, Nous, Jean-Vincent ACHARD, président du tribunal de commerce de Gap, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par

indemnité correspondant à la perte de son fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 3 ) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la SCA Renault

101 §2 du TFUE et L. 420-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 462-5 et L. 462-8 du code de commerce ; 4°/ que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 464-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond

de base légale au regard des articles 101 et 102 du Traité, L. 420-1, L. 420-2 et L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a estimé que l'appartenance à

462 du code de procédure civile mais d'une omission de statuer de relevant de l'article 463 du code de procédure civile ; il a été statué définitivement sur la qualification juridique de la demande relevant

indiqué sur la lettre d'information ; qu'en se fondant ainsi sur la date de réception de la lettre, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale

R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7 du code de commerce ; 2°/ que les lois qui organisent des prescriptions extinctives sont des lois de procédure et, comme telles, s'appliquent immédiatement

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été dûment avisées que l'affaire serait appelée à l'audience du 21/04/2026, date à laquelle un délibéré serait

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

a formé une requête en retranchement et demande au tribunal de : Sur le fondement des articles 463 et 464 du Code de procédure civile, Retrancher du dispositif de son jugement du 10 octobre 2024 la partie