L’article L.731-1 du même code dispose que, pour l’application des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat

Sur la situation du débiteurL’article L 711-1 du code de la consommation définit la situation de surendettement comme étant l'impossibilité manifeste pour un débiteur de faire face à l'ensemble de ses

L. 114-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de Crédit Municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier

manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement classiques du surendettement dans les conditions prévues aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

Il doit néanmoins s'assurer , conformément à l'article L 741-8 du même code, que le débiteur se trouve bien dans la situationmentionnée au deuxième alinéa de l'article L 724-1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, lorsqu'un manquement à l'application des conditions prescrites à une installation classée a été constaté, la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article L. 514-1 du code

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, désormais codifié à l’article L. 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire

Sur les conclusions indemnitaires : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui,

de Mme A... au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

de Mme A... au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

de Mme A... au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

de Mme A... au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 5 décembre 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Aux termes du premier alinéa de l’article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, devenu l’article L. 514-1 du code général de la