sorte que viole ce texte et ensemble les articles L. 412-15, L. 511-1 du Code du travail et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal d'instance qui, saisi, d'une demande d'annulation

L. 512-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ qu'est né en France au sens de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale l'enfant né sur le territoire de la

L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale est orale et qu'en

X..., pris ès qualités de la liquidation des biens de la société Sercati, demeurant ... (4e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

L’article 515-7 alinéa 11 du code civil dispose que sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 544, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

à l'article L. 313-8 ou 5° de l'article L. 313-11 du même code, leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du même code à la condition que le

453, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Nizad C... à 15 mois d'emprisonnement et d'avoir décerné mandat de dépôt à son

485, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé publiquement à l'audience de la cour d'appel du 12 octobre

d'ouverture du droit aux prestations familiales pour sa fille aînée née à l'étranger, la cour d'appel a violé derechef les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ;

[N] [U] la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - rappelé « que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514

L. 512-1 du code de l'environnement et qu'elles constituaient le délit visé à l'article L. 514-9 du même code. 6.

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 7 et 593 du code de procédure pénale : 15.

soit assortie du bénéfice de l'exécution pour lui soit en application de l'article 515 du code de procédure civile.

513 du Code de procédure pénale, et à celles de l article 6. 3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, le juge pénal est tenu, pour assurer le

D. 512-2 du même code. 5.

11 au paiement à titre provisionnel de la somme de 16 209,76€ -condamner la SAS AUTO CONCESS 11 aux paiements d’une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

L 512-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 512-2 du même code. » Réponse de la Cour 6.

10 du Code civil, 11 et 145 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que si dans le cours d'une instance une partie entend faire état d'une pièce