[S] [K], intimé et appelant à titre incident, demande à la cour sur le fondement des articles L. 110-4, L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce, ainsi que de l'article L. 621-46 du code de commerce

L. 621-24 du Code de commerce, se réservant la faculté d'invoquer les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 du même Code ; que la Caisse a déclaré sa créance le 12 novembre 1999 puis a adressé

L. 661-2 du code de commerce, 582 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 3°/ que la fraude justifiant

[N] soutient que sa dette est éteinte comme celle du débiteur principal à défaut de déclaration de la créance à la procédure collective en vertu de l'article L. 621-46 ancien du code de commerce, que l'ordonnance

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice

L. 621-46 ancien du code de commerce ; la société ROEBEN TONBAUSTOFFE Gmbh n'est dès lors pas recevable à opposer à la demande en paiement formée par le commissaire à l'exécution du plan le préjudice

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que, à supposer qu'il en aille autrement

1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. 3.

L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice

L. 621-46 du code de commerce ancien (applicable aux procédures antérieures au 1er janvier 2006), et en l'absence de justification d'une déclaration de créance, de déclarer la demande de la société STPLE

L. 621-46 du code de commerce ne prévoit l'extinction d'une créance que dans le cas où elle n'a pas été déclarée à la procédure collective, et non dans le cas où la créance a été déclarée, mais n'a pas

Jacky X... ne justifie pas avoir fait une déclaration de créance relative aux dommages et intérêts auquel il pouvait prétendre du fait d'une plainte abusive au mépris de l'article L 621-46 du code de commerce

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce et 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que le délai de déclaration des créances est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors

L 621-46 du code de commerce, en sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'en conséquence, elle est mal fondée à demander paiement d'une créance supérieure au montant déclaré en dernier lieu ; que

L 621-46 du code de commerce, en sa rédaction alors applicable; Attendu qu'en conséquence, elle est mal fondée à demander paiement d'une créance supérieure au montant déclaré en dernier lieu; que seul

L. 621-32, L. 621-40, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que la créance de Mme Z... au titre du financement par ses soins de l'acquisition du terrain indivis et celle au titre

Y... en application des dispositions de l'article L. 621-46, ancien, du code de commerce ; - décharger la concluante de l'intégralité des condamnations mises à sa charge en principal, intérêts, frais

Enfin, conformément à l'article L 621-46 du Code de commerce, seul le défaut de déclaration de créance est sanctionné par l'extinction de la créance, le défaut de vérification de créance en cas de clôture