et dans la limite de 5 % du passif estimé, et ce conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de Commerce * poursuite des contrats en cours * remboursement à 100 % du

331, alinéa 2, du code de commerce, ensemble l'article L.624-2 du même code.

L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] [A] gérant de la Société, communique les pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, Pour le surplus, - Réformer la décision de première Instance en toutes ses dispositions, Vu les dispositions de l'article R 622-23 1° du code de commerce, -

13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et au décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021, Vu les articles L. 620-1 et suivants, L. 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 620-1 et suivants

La SAS [W] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les éléments versés aux débats, Vu les articles L. 622-21, L 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, Vu l'article

cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de la société

où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail ; que, suivant l'article L. 631-14 du même code, l'article L. 622-14, 1° est applicable à la procédure de redressement

L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article R. 622-24 du même code ; 2°/ que les créanciers n'ayant pas déclaré leurs créances dans les délais prévus à l'article L. 622-24 peuvent être relevés

procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. » Aux termes de l’article L. 622-25-1 du code de commerce : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la

déchéance du terme du prêt est intervenue sans que la banque n'en tienne compte, - aux termes de l'article L 110-4 du code de commerce, la banque disposait d'un délai de 5 ans pour agir contre la caution

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 622-20 du code de commerce, ensemble des articles 31 et 546 du code de procédure civile et L. 624-3, alinéa 1, du code de commerce ; Mais attendu qu'aux

commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce.

par un créancier ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 622-20 alinéa 1 du code de commerce, « le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 622-13, III 1° du code de commerce dispose que le contrat en cours est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat

Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce : 11.