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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6d8f2cdc6046d475af4c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Outre les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce prévoyant l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous les intérêts de retard et majorations relativement aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
670f584f4ad0d5ee7d7e5cd4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 622-28 du code du commerce le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous les intérêts de retard et majoration.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10344
9 juillet 2019
9 juillet 2019
Elle estime que les intérêts contestés sont dus puisqu'il s'agit d'un crédit d'accompagnement assorti d'un paiement différé supérieur à un an et que les dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162c50e1e6e055673490860
11 septembre 2012
11 septembre 2012
L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective, de donner acte à l'AGS de ce qu'elle n'est pas concernée par la remise
Source officielleTROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c793edcdc6046d4745619f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Garant subsidiaire, il ne peut se prévaloir de l'arrêt des poursuites visées à l'article L.622-28 du code de commerce, ces dispositions étant réservées aux seules personnes physiques coobligées ou ayant
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47b4
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS L'article L 622- 28 du code de commerce énonce que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins
Source officielleChambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f04c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire ; - Arrêter le cours des intérêts à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective (articles L.622-28
Source officielle15e chambre
62c67cacca9bf26379030a1f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il y a lieu de rappeler que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce.
Source officielle9e Chambre C
5fde0a8c4df402a98baa14c3
6 juillet 2018
6 juillet 2018
Selon leurs conclusions, oralement soutenues, le CGEA/AGS de Marseille et la SARL K ET L représentée par son liquidateur ont sollicité de la cour qu'elle : Vu l'article L 625-4 du code de commerce,
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63be636313ef607c90ab6452
10 janvier 2023
10 janvier 2023
judiciaire a interrompu de plein droit le cours des intérêts par application de l'article L 622-28 du code de commerce, - qu'il soit dit que l'indemnité qui serait accordée sur le fondement de l'article
Source officielle5ème chambre
69e94e43cdc6046d4730dc01
15 avril 2025
15 avril 2025
Page : 4 Affaire : 2024F02338 2024F02663 L'article L. 622-28 du code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6799c4305331f58c9ee86f3e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il ajoute que la créance doit être limitée à celle déclarée, hors intérêts au taux légal en application de l'article L.622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre Prud'homale
6341139c58bc223e2e3f08b3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
- Sur les intérêts et l'anatocisme : Sous réserve de l'application de l'article L. 622-28 du code de commerce selon lequel le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bd5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur les demandes accessoires Les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb17cb8dca058e3e7f48
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[T] [K], -débouter, au visa de l'article L.622-28 du code de commerce, M.
Source officielleChambre 4-3
6312eeb92e6a8e4f13ca6075
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L.622-28 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd701924e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L 622-28 du code de commerce pour la procédure de sauvegarde, applicable au redressement judiciaire par l'article L 631-14 et à la liquidation judiciaire par l'article L 641-3 selon lequel : 'Le jugement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00982
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application des dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce, le cours des intérêts légaux s'arrête au jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d527
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-3
652a30177ed1ea8318112395
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce ».
Source officiellePage 13 sur 1958