L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

[O] devant le président du tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation (résidence secondaire) L'article L.631-7 du code de la construction

En premier lieu, aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200

Y... et qu'il n'est pas dirigé contre eux; qu'il y a lieu, en conséquence, de constater la déchéance du pourvoi à leur égard; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction

. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le mémoire, enregistré le 10 janvier 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté par le CABINET D'AVOCATS CVML, dont le siège

L 631-7 du code de la construction et de l'habitat impose que le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation soit soumis à une autorisation préalable de l'autorité administrative, qu'est un

Dans le cadre de cette nouvelle instance, Monsieur [I] sollicite l'annulation du bail commercial du 25 juin 2012, en ce qu'il a été passé en violation de l'article L.631-7 du code de la construction et

1134 du Code civil ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, tous accords ou conventions conclus en violation de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation sont nuls de plein droit ;

Par conclusions en date du 31 juillet 2014, les consorts [PT], appelants, demandent à la Cour de : Vu l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1382 du Code civil

8-2, est contraire à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; - il est également contraire à l'article L. 631-7 du même code ; - le périmètre, prévu par l'annexe I de ce

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que des locaux à

6 de la DDHC) et de l'article 34 de la Constitution" ; Attendu que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi

-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article

Selon les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur version antérieure à celle issue de la loi du 19 novembre 2024, le fait de louer un local meublé destiné

Aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : " La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine

la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, concernant l’appartement situé [Adresse 1] (bâtiment A,

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.