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SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9f5ddcdc6046d473da237

Commerce

17 avril 2026

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif

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Trib. de Commerce

69fc520ccdc6046d47e73674

Commerce

6 mai 2026

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

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Trib. de Commerce

69a77c37cdc6046d476cb5cf

Commerce

22 janvier 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

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Trib. de Commerce

69a77cd2cdc6046d476cbf55

Commerce

22 janvier 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a79195cdc6046d476de2b8

Commerce

9 avril 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

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Trib. de Commerce

69a7b5f7cdc6046d476fe1d7

Commerce

8 octobre 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

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Trib. de Commerce

69a77a53cdc6046d476c988c

Commerce

22 janvier 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

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Trib. de Commerce

69a77b32cdc6046d476ca643

Commerce

22 janvier 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

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Trib. de Commerce

69a7904bcdc6046d476dd0d0

Commerce

2 avril 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

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Trib. de Commerce

69a79460cdc6046d476e09c9

Commerce

16 avril 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

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Trib. de Commerce

69a7a6bbcdc6046d476f0b88

Commerce

2 juillet 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

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Trib. de Commerce

69a7a762cdc6046d476f14dd

Commerce

2 juillet 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7d300cdc6046d4772b89c

Commerce

21 janvier 2026

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f31a05cdc6046d4710e467

Commerce

29 avril 2026

suivants et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article

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69bc72a7cdc6046d4741be38

Commerce

4 juillet 2025

L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du titre III chapitre I er du code de commerce

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CHAMBRE DU CONSEIL

69da0d36cdc6046d47dc7ab2

Commerce

3 avril 2026

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c6121bcdc6046d471f4bdf

Commerce

16 janvier 2026

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69bc8107cdc6046d4742e8a8

Commerce

28 octobre 2025

(article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront

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Trib. de Commerce

69a188c6cdc6046d47ea3f62

Commerce

7 octobre 2025

L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce

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