selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code ".

hectares chacun ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

445 du Code de procédure civile.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct " ; que la Fédération des ayants-droit de sections

Aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I.

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

480, 633 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes nouvelles d'indemnités formées par M.

de l’ancien article 20-4° du code rural, devenu l’article L. 123-3 (4°) du code rural et de la pêche maritime.

conditions prévues aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1, au dernier alinéa de l'article L. 632-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas

de SOISSONS d'une demande tendant à la condamnation, au visa de l'article L. 411-74 du Code Rural, en leur qualité d'héritiers de feu Monsieur François Y... décédé le 21 mai 1980, de Monsieur Jean-Marie

code rural ; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

H... étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds au sens de l'article L.411-31 ; 1) Alors que si en vertu de l'article L.411-31 du code du code rural et de la pêche maritime, le bailleur

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

organisation interprofessionnelle au sens de l'article 632-1 du code rural et de la pêche maritime Aux termes de l'article 632-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il était applicable en

la somme de 2 287 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret