Par lettre recommandée du 8 février 2013, [H] [Y] a sollicité de la société Conesys le versement de l'indemnité de rupture en application des articles L134-11 et L134-12 du code de commerce.

114, 649 et 659 du code de procédure civile.

L. 637-1 et et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; à payer une amende civile de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme ; à payer à la Ville de

Elle excipe de l'article 654 du code de procédure civile qui dispose que, pour valoir signification à personne, l'acte délivré à une personne morale doit être délivré à son représentant légal, à un fondé

26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 8, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, 11, alinéa 1er, et

La demande formée par l'avocate de appelant au titre des frais irrépétibles sera accueillie, à hauteur de 500 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur l'application du statut d'agent commercial L'article L.134-1 du code de commerce, qui est conforme à l'article 1er alinéa 2 de la directive communautaire n° 86-653 du 18 décembre 1986, définit l'agent

suivants du code civil, de l'article L 650-1 du code de commerce et de l'article 47 II de la loi no 94-126 du 11 février 1994, de condamner la BRED à lui verser un euro symbolique à titre de dommages intérêts

L. 626-18 alinéa 4 du code de commerce) ; et ce, selon l'échéancier suivant : * 5% les années 1 et 2, * 8% les années 3, 4 et 5, * 12% les années 6 et 7, * 14% les années 8, 9 et 10, REPONSES DES

Ils soutiennent donc, au visa des articles 122 et 480 du code de procédure civile, et 1355 du code civil, que ces demandes sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée. M. 

L'article 654 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

L 622-28 alinéa 2 du code de commerce selon lequel le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées

commerce et décidé de soumettre l'apport partiel d'actifs aux dispositions des articles L 236-1 à L 236-6 et L 236-16 à L 236-21 du code de commerce.

• Sur le défaut de signification de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 8] du 5 novembre 2024 Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne

La déclaration d'appel a été signifiée le 13 décembre 2021, par acte d'huissier remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, à la société SB BTI qui n'a pas constitué avocat.

L. 642-7 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'annulation du jugement : L'article 455 du code de procédure civile exige en son premier alinéa que le jugement soit motivé ; en application de l'article 458 du code de

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 656, domicile certain, du code de procédure civile.