L. 7313-13 du code du travail.

1240 (ancien article 1382) du code civil ; 2.

751-1 et suivants du code du travail (articles L 7311-1 et suivants nouveaux).

Je vous informe par ailleurs que je renonce à la clause de non-concurrence figurant à votre contrat de travail. ' Considérant qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue

L 7311-2 du code du travail.

-Y..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.7321-2, L.5311-1, L.5421-1 et L.5422-1 du code du travail ; 3) ALORS QU'en faisant droit à la demande des consorts X...

SUR L'ARTlCLE 7OO CPC ET LES DEPENS CONDAMNER Madame [C] [W] [U] à verser à la SEMAG la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [C] [W] [U] aux

elle aurait dû, selon la cour- les dispositions du code du travail auxquelles renvoient l' actuel article L 7321-3 du code du travail  et, d'autre part, sur les préjudices subis par les Consorts [Y] du

L.122-3-1 du code du travail (devenu l'article L.1242-12 après recodification), et sauf à méconnaître le principe d'égalité des armes, les stipulations des contrats de location-gérance devaient pouvoir

Aux termes de l’article L. 7311-3 du code du travail : « Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait d'une façon

L. 7311-3 du code du travail ; Attendu que la réglementation de la durée du travail n'est pas applicable au VRP qui n'est pas soumis à un horaire déterminé ; Attendu que pour condamner la société

Des exceptions existaient cependant, dont celle propre au voyageur, représentant, placier, (VRP), l'article L. 7313-5 du code du travail (L. 751-6 antérieurement au 1er mai 2008) disposant que " le contrat

L. 8221-6 I 3° du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; ALORS, ENFIN ET POUR LA MEME RAISON, QU'en faisant droit à la demande de requalification

Sur l'application des articles L 7321-1 et L 7321-2 du code du travail En application des dispositions de l'article L7321-1 du code du travail, les dispositions du présent code sont applicables aux

de commerceྭ; s'agissant des indemnités d'occupation, il résulte de l'ordonnance du 18 décembre 2008 qui a modifié les dispositions de l'article L 641-13 du code de commerce, que les créances nées après

dû, selon la cour, les dispositions du code du travail auxquelles renvoient l'actuel article L 7321-3 du code du travail' et d'autre part, sur les préjudices subis par Mmes [P] du fait de la non application

L. 622-3, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'abord, que la créance litigieuse, d'un montant total de 117 288,05 euros, correspondait à cent soixante-treize commandes

prises en charge comme d'éventuels dommages et intérêts, et dans lesquelles l'AGS est effectivement subrogée en application de l'article L 3253-16 du code de travail.

additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 3°) ALORS enfin QU'en retenant que Monsieur Y... pouvait revendiquer le bénéfice du statut de l'article L. 781-1 du Code du travail " dès