l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ainsi que les articles R. 111-8 et R. 111-2 du même code s'agissant de la gestion des eaux de ruissellement.

électrique doivent être exécutés, en méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation ; / e) Lorsque le permis porte sur un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1

vélos : « L’article R. 111-14-4 du code de la construction et de l’habitation dispose : Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc

L. 242-1 du code de l'urbanisme ; le projet de construction n'est pas conforme aux articles L.111-3 et suivants du code de l'urbanisme ; il se situe dans un compartiment isolé du reste de l'urbanisation

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : 14.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 1er du protocole additionnel n°1 à ladite Convention, 111-3, 111-5 du Code pénal, D. 114-6, D. 114-9, D. 117-1 et D. 117

En dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation

; - il méconnait les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

R. 111-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et R. 111-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-14

acoustique conformément aux dispositions de l'article R.111-4-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique conformément aux dispositions

R. 111-18-4 du code de la construction et de l'habitat issu du décret du 17 mai 2006 invoqué par les époux X... ne concerne que les normes applicables en terme d'accessibilité aux handicapés des maisons

que dans les parties urbanisées de la commune " et celles de l'article L. 111-4 du même code qui énumèrent les constructions qui, par exception, peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties

En dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation

été consulté, en violation de l'article R. 421-38-4 du même code ; que le permis de construire contesté a été pris en méconnaissance de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, la construction projetée

de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - le projet méconnaît l'article 2.1.6 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que

d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il n’est pas

section AZ 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115 et s'engageant dans la rue Barbusse ; - il méconnaît les dispositions de l'article 647 du code civil dès lors que l'implantation des constructions déborde

En dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées