MOTIFS Aux termes de l'article R 111-4 du code de la construction et de l'habitation « compte-tenu des modes d'occupation normalement admissibles, l'isolation des logements doit être telle que le niveau

de l’immeuble de la SCI Viney ne respecte pas les obligations de l’article L 111-4 du code de la construction et de l’habitation (applicable à la date de la construction) qui impose de respecter les règles

D..., la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.

1792 du code civil ; que sur ce fondement et au visa de l'article 1792-5 du même code, les ayants droit de M.

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que

L'article L. 111-4 du même code énumère les constructions qui, par exception, peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune. 4.

méconnaissent l’article UB 11 de ce règlement ; - ils méconnaissent l’article UB 12 de ce même règlement et l’article R. 111-14-4 du code de la construction et de l’habitation ; - les permis de construire

sur le terrain cadastré AS52, le maire de la commune de Cayeux-sur-Mer s'est fondé d'une part, sur les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, qui proscrivent, en dehors des seules exceptions

standardisé d'étude thermique en version informatique mentionné à l'article 9 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, la personne visée à l'article R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation

En application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées des communes dépourvues de plan local d'urbanisme, de tout document

L'article L. 111-4 du même code énumère les constructions qui, par exception, peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune. 7.

Les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant

Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par les dispositions de l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées

Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues à l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur

de constructions.

Il en résulte qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

Il en résulte qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

Il en résulte qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès