LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif

L. 113-1 du Code des assurances, et condamné la compagnie Allianz à garantir le sinistre, ce dont il lui est fait grief ; Mais attendu que l'assureur ne peut être dispensé de garantir les pertes et

L.113-9 du Code des Assurances, la même juridiction a fait droit à cette demande par un jugement du 18 juillet 1996.

Chérif X..., ce dernier et le courtier, en nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas si par leur nombre et par leur étendue, les exclusions

L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la preuve de l'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article L. 113-3 du code des assurances peut être rapportée par l'aveu judiciaire de l'assuré

1134, devenu 1103 du code civil, L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés, que Mme A... a signé, à l'occasion

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 113-2,2° du code des assurances imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que pour dire que la MAF ne doit pas sa garantie contractuelle, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 113

L. 113-8 et L. 113-4 du Code des assurances, de l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut, contradiction de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions : " en ce que

L. 113-9 du Code des assurances ; Attendu que M.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

ne pouvait ignorer l'intérêt économique d'un contrat souscrit auprès de la GMF, l'ensemble de ces faits caractérisant sa mauvaise foi, alors que l'élément intentionnel prévu par l'article L. 113-8 du

, alors, selon le moyen, que, d'une part, a été violé l'article L. 113-2 du Code des assurances qui ne prévoit aucun délai pour la déclaration du sinistre en cas de vol et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant

L.112-6 et de l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances).

, et semble ainsi violer les dispositions de l'article L.113-12 du code des assurances qui prévoient notamment que la Compagnie ne peut résilier un contrat qu'après en avoir avisé son cocontractant au

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 8.

formelles et limitées, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu, d'une part, que la clause figurant à l'article 5-10 du contrat "Multipro", qui place hors du