L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail, ainsi que des articles 14 et 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er du règlement CE n° 44/2001 ; 2 / que le conseil de prud'hommes du lieu

L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que l'annulation d'une désignation d'un salarié comme délégué syndical ne peut être prononcée que si elle a pour but de protéger le salarié contre une

version issue du décret n° 2009-776 du 23 juin 2009, applicables à la date d'exigibilité des impositions en litige, ensemble l'article R. 123-41 du code de commerce. 2°/ que si l'article L. 1111-2

juge de la mise en état a, par ordonnance contradictoire en date du 11 février 2025, sur le fondement des dispositions des articles 32, 122, 125 et 789 du code de procédure civile, et du I de l'article

/ de Mme Antoinette XK..., demeurant ..., 57157 Marly, 121 / de Mme Marie-Agnès XN..., demeurant ..., 122 / de Mlle Hélène YC..., demeurant ..., 123 / de Mme Monique YG..., demeurant ...,

R. 231-6 du code du travail, pris en application de l'article L. 2313 du code du travail qui impose à l'employeur d'organiser une formation pratique appropriée en matière de sécurité au bénéfice des travailleurs

il résultait qu'elle portait atteinte à leur liberté du travail et devait en conséquence être analysée comme une clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail

E... de 1998 périmée et licitées en un seul lot, que le bien d'Esbly a doit être évalué à 121 959. 21 €, qu'il a acheté seul le bien d'Espagne en 1978 pour le prix de 26 000 F qui doit lui rester propre

455 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 2314-9 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, dont l'objectif est de garantir

AR..., domicilié [...], 120°/ à M. FJ... YT..., domicilié [...], 121°/ à M. OF... SF..., domicilié [...], 122°/ à M. RO... VN..., domicilié [...], 123°/ à M. PV...

des dispositions relatives au travail temporaire avait donné lieu à la requalification du contrat et à une indemnité, la Cour d'appel a violé les articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail ;

parlementaires ayant conduit à l'adoption de ce texte et de la directive communautaire dont il a assuré la transposition, que ce seuil doit s'entendre comme se référant au chiffre d'affaires global de

X... avait été convoqué à un entretien préalable, ainsi que la société l'avait du reste fait valoir, la décision attaquée a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il

(Pas-de-Calais), 126°/ de M. Jean-Pierre XZ..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 127°/ de M. Eric YZ..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 128°/ de M. Philippe ZD..., demeurant ...

aux plafonds fixés par l'article R. 121-14 du code de l'urbanisme ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont estimé que d'après le plan de masse, le bâtiment litigieux présentait une surface de 41 m² de

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-2-1 du Code

Ludovic HHHHHH..., domicilié [...], 124°/ M. Laurent YYY..., domicilié [...], 125°/ M. Eric AAAAA..., domicilié [...], 126°/ M. Pascal BBBBB..., domicilié [...], 127°/ M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel : En application des articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, le conseil des prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur