CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

37 190 résultats pour « article L. 1222-1 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033acfdb6986860fb72aff2

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Il sollicite en outre la condamnation de la SA AIR FRANCE au paiement de la somme de 4000 euros à titre de dommages-intérêts en vertu des dispositions de l'article L 1222-1 du Code du travail.

Source officielle

Page 13 sur 1860

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6870a3212e3e3b1864ce22a6

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L.1226-14 du code du travail, - dire que la société Sodireg s'est rendue coupable d'exécution déloyale du contrat de travail (article L. 1222-1 du code du travail) et de violation de l'obligation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11102

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

L'exécution de bonne foi du contrat de travail, en application de l'article L. 1222-1 du Code du Travail ; que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

651fa509c601f0831899153e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de la part de la société Design conseils aménagement commercial, en violation de l'article L. 1222-1 du code du travail, - dire à titre principal que la rupture de son contrat de travail est nulle, étant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6971dc61cdc6046d4736d081

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

concerne l'obligation d'exécution de bonne foi prévue à l'article L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00740

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

L. 1222-1 du Code du travail et 1134 et 1147 du Code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d751cdc6046d471d82a7

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

SUR L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL Moyens des parties En se fondant sur l'article L 1222-1 du code du travail, Mme [C] soutient que son employeur a manqué à trois reprises à son obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01917

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02233

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[F] fait également valoir que son employeur n'a pas respecté son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail (article L. 1222-1 du Code du Travail) et son obligation de sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb785cece1704f57478db

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L.1222-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb789cece1704f57478e5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L.1222-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb784cece1704f57478d7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L.1222-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb78ccece1704f57478f1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L.1222-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb78fcece1704f57478f9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb78bcece1704f57478ef

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L.1222-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb783cece1704f57478d3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10862

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

prescrite par l'article L. 1222-1 du code du travail et elle est constitutive d'une faute grave ; 1°) ALORS QUE le manquement à l'obligation de loyauté à l'égard d'un employeur se caractérise par la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb78ecece1704f57478f7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb784cece1704f57478d9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L.1222-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00874

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

, a violé les articles L. 1222-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, lorsque le salarié établit à l'appui de la prise d'acte de la rupture un ensemble de faits

Source officielle