AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6033acfdb6986860fb72aff2
27 avril 2017
27 avril 2017
Il sollicite en outre la condamnation de la SA AIR FRANCE au paiement de la somme de 4000 euros à titre de dommages-intérêts en vertu des dispositions de l'article L 1222-1 du Code du travail.
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6870a3212e3e3b1864ce22a6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L.1226-14 du code du travail, - dire que la société Sodireg s'est rendue coupable d'exécution déloyale du contrat de travail (article L. 1222-1 du code du travail) et de violation de l'obligation de
Source officielle