à 15h30, après étude de poste (article R.4620-32 du code du travail).

l'article L 122-32-7 devenu L1226-15 du code du travail ; que la lettre de licenciement notifiée à Mme X... est motivée comme suit : « Comme nous en avons discuté, ce licenciement fait suite à la décision

L.5213-9 du code du travail ne sont pas applicables à l'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14 du même code.

L.1222-1 du Code du travail.

d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail, conformément à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors que M.

L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne supporte les obligations prévues par les articles L. 122-32-5 à L. 122-32-10 du code du travail que si

L. 122-32-5 du code du travail, de l'indemnité spéciale et de l'indemnité de licenciement des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 et des indemnités de congés pendant la période de suspension de son contrat

L 1132-1, L 1226-8, L 1226-10 et R 4624-31 du Code du Travail (anciennement L 122-45, L 122-32-4, L 122-32-5 et R 241-51-1) ; Et ALORS subsidiairement QUE lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération

, une somme à titre d'indemnité pour inobservation de l'article L. 122-32-5 du même Code, alors, selon le moyen, que la protection prévue par les articles L. 122-31-1 et suivants du Code du travail, en

L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; alors, subsidiairement, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail n'impose ni le maintien du classement professionnel initial, ni le maintien des

Z... est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à celui-ci les indemnités prévues aux articles L. 122-

L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes en paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 09 octobre 2025, la société Scania demande à la cour, au visa des articles 1184 (ancien), 1224 (nouveau) et suivants et 1352-3 du code civil

L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ; 4 / que l'article L. 122-32-7 du Code du travail sanctionne le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des

L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur est tenu de proposer au salarié déclaré par le médecin du Travail

-4 du Code du travail, et d'avoir alloué au salarié une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122

Y... n'avait pas été prononcé en méconnaissance des dispositions des alinéas 1 et 4 de l'article L 122-32-5 du code du travail, (ancien et travail (L 1226-10 et L 1226-12 du nouveau code du travail) et