en 2009, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les

-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1221-1, L. 1222-1 du code du travail

, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail : En droit, L'article L. 1224-1 du code du travail dispose : Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment

cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ainsi violés ; 2°/ qu'à tout

-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement

L. 1226-9 et L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé que la lettre de licenciement mentionnait que le jugement de liquidation entraînait la disparition de l'entreprise

L. 1224-1 du code du travail.

-5 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

L. 1225-4, L. 1225-24, L. 1226-2, L. 1226-4, L. 4121-1 et R. 4324-21 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que manquerait à cette obligation de bonne foi

1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil : 5.

avoir jugé que le transfert du contrat de travail à la société Bgc Broker s'imposait à cette dernière en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de sorte que le licenciement du salarié

/ que l'article Lp. 1225-5 du code du travail de Polynésie française dispose que ''La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée par le salarié ou par l'employeur ouvre

le salarié, celui-ci ne lui est pas opposable", la cour d'appel a violé les articles L.1224-1 et L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de l'accord du 10 juillet 2017. » Réponse de la

L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code en sa rédaction applicable au litige et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu les articles

l'exception d'incompétence formulée par la société EID ACM (motif) pris de l'absence de contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article

1103 du code civil, L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Elles considèrent qu'il n'y a pas de transfert légal en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail puisque la société [1] continue à facturer et vendre le stock qu'elle possède